Cinq ans après : l’État accompagne-t-il réellement l’économie numérique congolaise ?

L’année chiffrée d’un entrepreneur du numérique en RDC

En janvier 2021, je publiais sur ce blog un article au titre volontairement provocateur : « Le régulateur congolais, cause du retard de développement de la RDC ! ». J’y interrogeais déjà la cohérence d’un environnement dans lequel la réglementation, censée organiser et stimuler un secteur, pouvait devenir une barrière à son développement.

Cinq ans plus tard, la question reste posée. Mais elle se présente sous une forme nouvelle.

La RDC dispose désormais d’un Code du numérique, adopté par l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023. En 2026, de nouveaux textes sont venus préciser les déclarations, autorisations et conditions d’exercice applicables aux activités et services numériques. Ils poursuivent des objectifs légitimes : sécuriser l’écosystème, protéger les utilisateurs, encadrer les opérateurs et renforcer la confiance. (Anapi)

Le problème n’est donc pas de savoir s’il faut réguler.

Il faut réguler.

Le problème est de savoir si la réglementation actuelle offre à l’entrepreneur congolais :

• une charge proportionnée à ses moyens ;
• des règles suffisamment stables ;
• une procédure prévisible ;
• un service public mesurable en contrepartie ;
• un horizon permettant d’investir sur trois, cinq ou dix ans.

Cet article n’est pas un pamphlet politique. Il ne prétend pas non plus produire un audit fiscal opposable à l’administration.

Il propose un état des lieux, à partir d’un métier que je connais : celui d’une petite entreprise congolaise qui développe et héberge des sites internet.

Pourquoi prendre l’exemple d’une agence web ?

Le développement web constitue probablement l’un des points d’entrée les plus accessibles dans l’économie numérique.

Il ne faut pas construire une usine.

Il ne faut pas importer une chaîne de production.

Il ne faut pas acquérir un parc de véhicules industriels, un entrepôt ou des machines-outils.

Avec quelques ordinateurs, une bonne connexion internet, des compétences techniques et beaucoup de travail, une petite équipe peut commencer à produire.

C’est précisément ce qui rend cet exemple intéressant.

Si une activité aussi légère en équipements devient difficile à structurer et à rentabiliser, il faut se demander ce qu’il en sera des entreprises numériques qui souhaitent investir dans :

• un centre de données ;
• une infrastructure cloud locale ;
• une plateforme de paiement ;
• une solution de cybersécurité ;
• un service de confiance numérique ;
• une application de santé ou d’éducation à grande échelle.

Notre exemple part donc d’une structure qui existe déjà. Nous ne comptons pas les frais de constitution de la société.

Elle emploie cinq personnes, développe une dizaine de sites par an et héberge vingt sites sur un compte cloud ouvert à son propre nom.

Son chiffre d’affaires annuel hors TVA est de 60 000 USD

La TVA facturée aux clients représente 9 600 USD

Les clients versent donc au total 69 600 USD TTC

À première vue, une petite agence qui facture 60 000 USD par an semble avoir franchi le cap de la survie.

C’est lorsque nous suivons l’argent que l’image change.

Ce que coûte réellement une année

Notre simulation ne cherche pas à gonfler artificiellement les dépenses. Elle tente simplement de représenter une entreprise qui veut fonctionner normalement, respecter ses obligations et préparer son avenir.

Elle paie d’abord son équipe.

Les cinq salariés représentent environ : 18 000 USD de salaires bruts par an

À cela s’ajoutent les charges patronales et sociales.

L’entreprise doit aussi disposer d’un local, d’électricité, d’un petit groupe électrogène et d’une connexion internet professionnelle. Elle doit renouveler progressivement ses ordinateurs, acheter des logiciels légaux, sécuriser ses données et conserver des sauvegardes.

Elle doit payer son infrastructure cloud étrangère, ses commissions bancaires et les prélèvements associés aux services importés.

Elle fait appel à une fiduciaire pour tenir sa comptabilité et gérer ses obligations fiscales. Elle maintient son quitus fiscal à jour. Dans notre hypothèse, celui-ci est renouvelé deux fois pendant l’année.

Elle doit également examiner les déclarations et autorisations liées à son activité d’hébergement.

Les arrêtés adoptés en 2026 ont introduit une procédure d’autorisation pour plusieurs catégories d’activités numériques. Le dossier doit notamment être examiné par l’autorité de régulation, avec des frais d’étude, un cahier des charges et des obligations techniques, juridiques et financières. La période transitoire de mise en conformité s’est achevée le 30 juin 2026. (droitmediasfinance.com)

La brièveté de cette période avait d’ailleurs déjà suscité des inquiétudes dans le secteur. Des professionnels ont relevé qu’une mise en conformité administrative complète peut être longue dans un pays où la réunion des pièces et attestations reste difficile. Ils ont également demandé une modulation des droits selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises. (ACP)

À cette réglementation numérique s’ajoutent les obligations générales de l’entreprise :

• TVA ;
• retenues ;
• charges sociales ;
• redevance ARSP lorsque le contrat relève de la sous-traitance privée ;
• fiscalité locative ;
• droits d’accise sur les télécommunications ;
• taxes et commissions intégrées dans les prix des prestataires locaux.

Enfin, une entreprise numérique sérieuse doit investir dans son avenir.

Elle doit former ses collaborateurs, financer les certifications, prospecter, participer à au moins un événement économique important, améliorer sa cybersécurité et développer des outils internes.

Ce sont souvent ces dépenses qui sont supprimées en premier lorsqu’une entreprise manque de trésorerie.

Mais une société qui ne renouvelle pas ses ordinateurs, ne forme pas ses employés, ne sécurise pas ses systèmes et ne développe aucun produit nouveau n’est pas réellement rentable.

Elle reporte simplement sa facture vers l’avenir.

Où va l’argent ?

Dans notre simulation, le besoin économique annuel de cette agence atteint environ : 94 248 USD

Il se répartit entre quatre grands groupes.

Les salariés

Les salariés reçoivent directement environ : 18 000 USD

Ils constituent la force de production de l’entreprise. Sans eux, les projets ne sont pas réalisés, les clients ne sont pas assistés et les infrastructures ne sont pas maintenues.

Mais il faut rappeler que ces 18 000 USD correspondent à des salaires bruts. Une partie sera encore absorbée par la fiscalité salariale et les cotisations applicables.

Les prestataires étrangers

L’agence verse environ 17 400 USD à des fournisseurs étrangers pour :

• le cloud ;
• les logiciels ;
• les outils de cybersécurité ;
• les formations et certifications internationales.

Cette part correspond également à une sortie de devises.

Elle entraîne souvent des coûts supplémentaires :

• retenue à la source ;
• TVA sur les services importés ;
• frais de paiement international ;
• frais de change ;
• commissions bancaires.

Le service étranger facturé à 100 ne coûte donc pas toujours 100 à l’entreprise congolaise.

Les prestataires locaux

L’agence verse près de : 29 000 USD

à son écosystème local :

• bailleur ;
• fiduciaire ;
• banque ;
• fournisseur internet ;
• vendeurs de matériel ;
• prestataires de communication ;
• juristes ;
• assureurs ;
• organisateurs d’événements ;
• fournisseurs d’énergie et de carburant.

Cette somme ne constitue pourtant pas un revenu net pour ces prestataires.

Eux aussi supportent :

• leurs impôts ;
• leur TVA ;
• leurs cotisations sociales ;
• leurs autorisations ;
• leurs loyers ;
• leurs frais bancaires ;
• leur énergie ;
• leurs propres obligations de conformité.

Une partie de la charge publique qui ne figure pas directement sur la facture de l’agence est donc déjà intégrée dans les prix de ses fournisseurs.

La fiscalité ne touche pas seulement l’entrepreneur numérique final.

Elle se diffuse dans toute la chaîne de valeur locale, puis revient vers lui sous la forme de prix plus élevés.

L’État et les organismes publics

Dans notre simulation, la part directement identifiable revenant à l’État et aux organismes publics approche : 24 000 USD

Elle comprend notamment :

• la TVA collectée sur les ventes ;
• la TVA d’achat considérée comme non récupérée pendant l’année ;
• les charges patronales ;
• la retenue sur les services étrangers ;
• l’impôt ou la retenue liée au loyer ;
• l’accise sur les télécommunications ;
• la redevance ARSP ;
• les quitus ;
• les autorisations et démarches administratives.

Cette estimation reste pédagogique. Selon les contrats, la qualification des opérations, la récupération effective de la TVA et les procédures appliquées, certains montants peuvent varier.

Mais l’ordre de grandeur mérite d’être observé.

L’État apparaît comme un bénéficiaire direct important de l’activité, avant même que l’entrepreneur n’ait dégagé un bénéfice.

Et cela ne prend pas encore entièrement en compte les prélèvements supportés par les prestataires locaux.

L’entrepreneur, dernier servi

Les clients ont versé : 69 600 USD TTC

Le besoin économique total atteint environ : 94 248 USD

L’écart est donc de : 24 648 USD

Cet écart ne représente pas un revenu de l’entrepreneur.

Il représente ce qu’il doit encore trouver pour que l’entreprise finance réellement :

• sa conformité ;
• ses salariés ;
• ses équipements ;
• sa sécurité ;
• sa formation ;
• son développement commercial ;
• ses investissements futurs.

Dans la réalité, cet argent ne provient pas toujours d’un apport formel.

Il apparaît sous d’autres formes :

• le dirigeant ne se rémunère pas ;
• il utilise son épargne personnelle ;
• il reporte le remplacement des ordinateurs ;
• il renonce aux formations ;
• il réduit le budget de cybersécurité ;
• il travaille le soir et le week-end sans facturation ;
• il utilise les avances de nouveaux clients pour financer les anciens projets ;
• il accumule des dettes envers certains fournisseurs.

Sur le papier, l’entreprise continue.

Économiquement, elle consomme son fondateur et son avenir.

L’incertitude coûte parfois plus cher que la taxe

Un entrepreneur peut intégrer une taxe dans son modèle.

Il peut augmenter ses prix, réduire certains coûts, choisir une autre structure ou renoncer à une activité.

Ce qui devient beaucoup plus difficile à gérer, c’est l’incertitude.

Quel titre faut-il exactement obtenir ?

Une activité de développement accompagnée d’hébergement est-elle traitée comme une simple prestation informatique, comme un service d’hébergement ou comme une offre de cloud ?

Quels frais s’ajouteront au titre initial ?

Quelle sera la durée réelle de la procédure ?

Quelles pièces devront être renouvelées ?

Quelles obligations seront ajoutées au cahier des charges ?

Quel sera le coût de renouvellement ?

Une nouvelle activité commerciale nécessitera-t-elle une modification du titre existant ou une autorisation supplémentaire ?

Quels services concrets seront offerts en contrepartie ?

La réglementation de 2026 prévoit des procédures d’autorisation, des contrôles, des cahiers des charges et la révision des titres dans certaines situations, notamment en cas de modification de la structure ou de la dénomination de l’entreprise. (droitmediasfinance.com)

Ces obligations peuvent être justifiées.

Mais l’entrepreneur doit pouvoir en mesurer le coût avant d’investir.

Une économie numérique ne se construit pas uniquement avec des textes. Elle se construit avec des décisions d’investissement prises plusieurs années à l’avance.

Or, il est difficile de bâtir un plan sur cinq ans lorsque les conditions d’accès, les tarifs, les renouvellements et les autorités compétentes restent susceptibles d’évoluer rapidement.

Cette absence de visibilité ne provoque pas nécessairement la fermeture immédiate des entreprises.

Elle produit quelque chose de plus discret :

• elles restent petites ;
• elles évitent d’embaucher ;
• elles n’investissent pas dans leurs propres infrastructures ;
• elles facturent depuis l’étranger ;
• elles hébergent leurs services hors du pays ;
• elles retardent leur formalisation ;
• elles renoncent à certains produits.

L’incertitude devient alors une forme de taxation invisible.

Le risque du découragement rationnel

Un entrepreneur est, par définition, un battant.

Il cherche des solutions.

Il réorganise ses offres.

Il travaille davantage.

Il trouve de nouveaux clients.

Il transforme une contrainte en produit ou en opportunité.

Il ne faut donc pas présenter l’entrepreneur congolais comme une victime passive.

Mais être courageux ne signifie pas devoir ignorer les chiffres.

Lorsqu’un entrepreneur constate que :

• son chiffre d’affaires progresse ;
• ses clients paient ;
• ses salariés travaillent ;
• ses prestataires sont rémunérés ;
• l’administration collecte ses taxes et redevances ;
• mais qu’il doit toujours injecter personnellement de l’argent pour maintenir l’entreprise à niveau,

il finit nécessairement par s’interroger.

Non pas parce qu’il refuse l’impôt.

Mais parce qu’il ne voit pas clairement le chemin permettant de transformer son effort en entreprise durable.

Le découragement dont il est question ici n’est pas émotionnel.

Il est rationnel.

Il résulte d’un calcul.

Oui au civisme fiscal, mais pour quel service ?

Il faut le dire clairement :

Oui au civisme fiscal.

Une entreprise doit contribuer aux dépenses publiques.

Elle doit déclarer ses activités, tenir une comptabilité, payer ses impôts, respecter ses salariés et se conformer aux règles applicables.

La fraude et l’informalité permanente ne peuvent pas constituer un modèle de développement.

Mais le civisme fiscal suppose aussi une relation de confiance.

Que reçoit concrètement l’entrepreneur numérique en contrepartie ?

Une énergie plus stable ?

Une connexion internet moins chère ?

Un accès facilité au financement ?

Une protection effective de la propriété intellectuelle ?

Des procédures administratives rapides et entièrement numériques ?

Un interlocuteur unique capable de qualifier son activité ?

Une TVA réellement récupérable dans des délais compatibles avec sa trésorerie ?

Des marchés publics accessibles aux PME technologiques locales ?

Une préférence mesurable pour les solutions développées en RDC ?

Une protection contre la concurrence informelle et les opérateurs étrangers qui commercialisent localement sans supporter les mêmes obligations ?

Une réglementation stable pendant une durée suffisante pour amortir un investissement ?

Le débat ne peut pas se limiter à la capacité de l’État à créer et recouvrer une taxe.

Il doit également porter sur sa capacité à créer les conditions permettant à la matière taxable de croître.

Oui au civisme fiscal, mais avec quel horizon ?

Une entreprise numérique peut se conformer à une règle exigeante si elle est :

• claire ;
• proportionnée ;
• stable ;
• prévisible ;
• appliquée de manière égale ;
• accompagnée de services réels.

Elle peut difficilement investir si chaque étape de sa croissance ouvre une nouvelle zone d’incertitude.

La RDC affirme vouloir développer son économie numérique. Le Code du numérique et les textes d’application traduisent cette volonté d’encadrement. (droitmediasfinance.com)

Mais la réussite ne se mesurera pas seulement au nombre :

• d’autorisations délivrées ;
• de contrôles effectués ;
• de taxes recouvrées ;
• de plateformes enregistrées.

Elle se mesurera aussi au nombre :

• d’entreprises numériques congolaises ayant dépassé cinq ans ;
• d’emplois qualifiés créés ;
• de produits développés localement ;
• de sociétés ayant levé des capitaux ;
• d’infrastructures hébergées en RDC ;
• de services exportés ;
• de startups devenues de véritables entreprises moyennes.

Des acteurs du secteur ont déjà alerté sur le risque de voir des entreprises prometteuses choisir d’autres juridictions tout en continuant à servir le marché congolais. Dans ce cas, l’État perdrait simultanément les recettes futures, les emplois qualifiés et la domiciliation des entreprises. (ACP)

Construire, malgré tout

Cet article ne conclut pas qu’il faut renoncer à entreprendre dans le numérique en RDC.

Au contraire.

Le marché existe.

Les besoins sont immenses.

Les entreprises, les administrations, les écoles, les hôpitaux et les citoyens ont besoin de solutions numériques adaptées à leurs réalités.

Mais le courage entrepreneurial ne doit pas servir d’excuse à l’absence de politique économique cohérente.

Nous pouvons demander à l’entrepreneur :

• de se formaliser ;
• de payer ses impôts ;
• de protéger les données ;
• d’investir dans la sécurité ;
• de former ses salariés ;
• de créer des emplois ;
• d’innover.

Mais nous devons aussi lui donner la possibilité de savoir :

• ce qu’il devra payer ;
• pendant combien de temps ;
• à quelle administration ;
• pour quel service ;
• avec quelle stabilité ;
• et selon quelle trajectoire de croissance.

En 2021, je demandais si le régulateur congolais ne participait pas lui-même au retard de développement du pays.

En 2026, la question peut être reformulée :

Notre politique fiscale et réglementaire permet-elle réellement à une petite entreprise numérique de devenir moyenne, puis grande ?

Oui au civisme fiscal.

Mais pour quel service public ?

Oui à la régulation.

Mais avec quelle proportionnalité ?

Oui aux autorisations.

Mais avec quelle visibilité ?

Oui à une économie numérique congolaise.

Mais avec quel horizon suffisamment stable pour donner à ceux qui entreprennent la possibilité de la construire ?